Dernière mise à jour: 18 septembre 2025
Conditions générales de vente
Version 3.0 [18.09.2025]
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) régissent la fourniture de tous les services et livraisons de marchandises (ensemble les “Prestations”) qu’Ampere Dynamic Schweiz GmbH, Grubenstrasse 54, 8045 Zurich (“Ampere Dynamic”) propose à ses clients (“Clients”).
Pour convenir des Prestations, Ampere Dynamic et le Client concluent des contrats d’entreprise séparés, des contrats de service ou d’autres contrats individuels (chacun un “Contrat Individuel”). Le type et l’étendue des Prestations correspondent au Contrat Individuel.
En cas de contradictions entre les CGV et un Contrat Individuel, les CGV prévalent, sauf si la disposition contradictoire des CGV est expressément référencée dans le Contrat Individuel correspondant. Les conditions générales de vente des Clients sont exclues sauf référence explicite.
2. Formation du contrat
2.1 Offre
Les offres d’Ampere Dynamic sont valables 4 semaines à compter de la date d’émission et sont contraignantes pour Ampere Dynamic sous réserve des dispositions de la section 2.3 ci-dessous, sauf accord contraire explicite. Sans confirmation du client dans le délai de l’offre, l’offre expire sans autre préavis. Les offres peuvent être prolongées ou ajustées par Ampere Dynamic à la demande du Client à tout moment par notification sous forme textuelle.
2.2 Conclusion
Le Contrat Individuel entre le Client et Ampere Dynamic est conclu si Ampere Dynamic reçoit le Contrat Individuel signé mutuellement dans le délai de l’offre.
2.3 Réserve d’ajustements de l’offre
Ampere Dynamic prépare l’offre sur la base des informations disponibles. Si la prestation d’Ampere Dynamic est rendue plus difficile ou impossible pour des raisons qui n’étaient pas reconnaissables au moment de la préparation de l’offre, Ampere Dynamic est en droit de se retirer du Contrat Individuel sans paiement de dommages et intérêts. À la demande du Client, Ampere Dynamic peut préparer une nouvelle offre.
Ampere Dynamic se réserve expressément le droit d’apporter des modifications aux Prestations qui sont nécessaires en raison du respect des réglementations légales ou pour obtenir des autorisations officielles et qui n’étaient pas prévisibles au moment de la passation de la commande. Si ces modifications se situent en dehors de la portée des services convenus ou dépassent considérablement l’effort habituel et cité, Ampere Dynamic se réserve le droit de facturer au Client les coûts supplémentaires encourus sur la base de l’effort.
Les positions de prix individuelles peuvent ne pas encore être définitivement déterminées au moment de la conclusion du contrat. Celles-ci sont marquées en conséquence dans l’offre. Les ajustements de ces prix sont effectués conformément aux dispositions des présentes CGV. Les coûts résultant de perturbations du réseau, d’obligations envers les entreprises d’approvisionnement en énergie ou d’informations incorrectes du Client ou de tiers engagés par celui-ci seront facturés séparément au Client. Il en va de même pour les exigences des autorités d’approbation ou d’autres coûts qui ne peuvent être calculés à l’avance.
Ampere Dynamic confirme le prix final de la commande et le calendrier de paiement avec la confirmation de commande.
3. Contrats d’installation de systèmes
3.1 Général
Ampere Dynamic propose des services en relation avec l’achat de composants pour systèmes photovoltaïques et leur installation chez le Client. Le système photovoltaïque (le “Système”) se compose d’éléments de contrat d’entreprise installés de manière permanente ou fabriqués spécifiquement pour le client (“Ouvrages”) ainsi que de biens d’achat séparables (“Marchandises”) achetés auprès de fournisseurs pour le Client.
Ampere Dynamic s’engage à planifier et à livrer le Système au prix et à la portée des services convenus conformément au Contrat Individuel.
3.2 Modifications de prix
Les prix des marchandises contenus dans l’offre se réfèrent à la situation au moment de l’offre. Si les prix d’achat augmentent de plus de 5% entre l’offre et le moment de la commande, Ampere Dynamic en informe le Client avant de passer la commande.
La puissance installée du Système peut être supérieure ou inférieure à celle prévue dans l’offre lors de la planification détaillée du projet. Dans ces cas, le prix des positions individuelles estimées dans l’offre est ajusté en fonction de la base de quantité sous-jacente. Les positions de l’offre non influencées par l’augmentation ou la diminution de la performance ou le changement de la taille du système installé restent constantes en prix.
3.3 Échange de marchandises
Ampere Dynamic a le droit de remplacer certaines Marchandises listées dans le Contrat Individuel par des Marchandises de qualité égale ou supérieure. Le Client n’a donc pas la garantie de la livraison d’un type spécifique de marchandises pour les modules, les onduleurs ou les sous-structures. Les Marchandises individuelles sont sélectionnées en tenant compte de la disponibilité au moment de l’exécution. Le Client sera informé si des modifications sont apportées aux Marchandises explicitement listées dans l’offre. Si le Client ne s’oppose pas à une modification dans un délai de 2 jours ouvrables en indiquant les raisons, la modification est réputée approuvée.
3.4 Obligations d’Ampere Dynamic
Les modifications des Prestations à la demande du Client ne seront prises en compte que si elles sont possibles pour Ampere Dynamic sur le plan matériel et temporel et ont été convenues par écrit entre les parties. Le Client rembourse à Ampere Dynamic les coûts supplémentaires découlant de la modification des Prestations.
Ampere Dynamic a le droit de faire appel à des tiers pour exécuter le Contrat Individuel.
3.5 Réception
Ampere Dynamic notifie au Client l’achèvement du Système ou de parties de système autonomes et convient avec lui d’un rendez-vous de réception dans les quatre semaines. Le Client participe à la réception. Si le Client ne participe pas ou refuse un rendez-vous, le Système est réputé accepté quatre semaines après la notification d’achèvement.
Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception.
Si des défauts importants apparaissent, un délai contraignant pour la rectification des défauts par Ampere Dynamic est convenu lors du rendez-vous de réception, la réception est interrompue et poursuivie après la rectification des défauts.
Le bénéfice et le risque passent au Client lors de la réception du Système. La propriété des Marchandises reste à Ampere Dynamic jusqu’au paiement complet du Système.
3.6 Notification des défauts
Il existe un délai de notification de 2 ans à compter du jour de la réception. Si le Client découvre un défaut mais ne le signale pas à temps, il doit supporter le dommage causé par celui-ci.
Pour les défauts cachés, Ampere Dynamic est responsable pendant 3 ans supplémentaires après l’expiration du délai de notification, mais seulement si le Client les a signalés par écrit dans les 7 jours calendaires suivant leur découverte.
3.7 Droits en cas de défaut
3.7.1 Pour l’achat de marchandises
Si Ampere Dynamic a livré des Marchandises défectueuses, incorrectes ou quantitativement insuffisantes, le Client ne peut initialement exiger qu’Ampere Dynamic remédie à la non-conformité au choix d’Ampere Dynamic par rectification ou livraison de remplacement. Le Client peut fixer à Ampere Dynamic un délai raisonnable d’au moins 30 jours. Si Ampere Dynamic n’a pas remédié à la non-conformité dans ce délai, le Client peut, à son choix, exiger une réduction ou, si la conservation de la livraison est déraisonnable pour lui, la résolution.
3.7.2 Pour les services de contrat d’entreprise
Ampere Dynamic rectifie les défauts relevant de sa responsabilité à ses propres frais. Les défauts sont rectifiés dans un délai raisonnable. Le Client ne peut se retirer du Contrat Individuel que si l’acceptation de l’Ouvrage est déraisonnable et que le retrait de l’Ouvrage n’entraîne pas de désavantages disproportionnés pour Ampere Dynamic. Dans ce cas, le Client ne doit aucune rémunération à Ampere Dynamic, la rémunération déjà payée est restituée au Client et Ampere Dynamic doit retirer l’Ouvrage dans un délai raisonnable.
3.8 Obligations du Client
3.8.1 Préparation
Le Client veille à ses frais à ce que les travaux nécessaires puissent commencer à temps. Il permet à Ampere Dynamic et aux tiers mandatés par elle d’avoir l’accès nécessaire à tout moment et fournit par écrit des informations complètes sur les propriétés (telles que contamination par l’amiante, particularités statiques, fuites de l’enveloppe du bâtiment, restrictions officielles, situation du toit, état du toit, statique) liées au projet.
3.8.2 Accès
Le Client accordera à Ampere Dynamic un accès illimité au site d’installation à tout moment pendant les travaux d’installation, fournira gratuitement un raccordement à l’eau et à l’électricité, et fournira gratuitement une zone de stockage appropriée pour les marchandises livrées ainsi qu’un espace pour les conteneurs à déchets et les chariots télescopiques/véhicules de grue.
Le Client s’assure qu’Ampere Dynamic a accès au réseau du système, y compris VPN, à tout moment.
3.8.3 Statique des bâtiments
Ampere Dynamic suppose que les bâtiments ont été érigés selon les normes de construction habituelles d’aujourd’hui et que les réserves de charge statique des structures à construire sont conformes aux normes applicables. Le Client est tenu d’informer Ampere Dynamic d’une situation statique différente avant d’accepter l’offre. Si le Client ne peut pas prouver de manière adéquate la conformité aux normes applicables concernant les réserves de charge statique des structures à construire, Ampere Dynamic est en droit de faire préparer une expertise au nom et aux frais du Client ou de se retirer totalement ou partiellement du Contrat Individuel respectif. Alternativement, Ampere Dynamic peut également soumettre une offre au Client sur la manière dont la statique peut néanmoins être assurée.
3.9 Subventions et autorisations
Si la demande de subventions et d’autorisations est convenue dans le cadre des Prestations, le Client accorde à Ampere Dynamic une procuration pour représenter le Client vis-à-vis des autorités et des autres parties impliquées pour effectuer toutes les actions nécessaires.
Dans un tel cas, Ampere Dynamic effectue les procédures d’enregistrement et de demande nécessaires pour le Client et les accompagne. Ampere Dynamic ne garantit pas l’octroi et l’approbation des subventions ou des autorisations. Ampere Dynamic ne peut être tenue responsable de la réduction des revenus provenant des rémunérations. En outre, Ampere Dynamic ne garantit pas le respect des délais par les autorités.
Les factures émises par Ampere Dynamic sont dues même si les procédures d’approbation ou d’autorisation par les autorités ne sont pas encore terminées ou si les subventions ou les autorisations sont refusées par les autorités.
Si les subventions qu’Ampere Dynamic a explicitement garanties selon le Contrat Individuel sont refusées, le Client peut se retirer du Contrat Individuel.
4. Contrats de service photovoltaïque
4.1 Général
Ampere Dynamic propose au Client des services récurrents.
Pour les Contrats Individuels pour des services récurrents concernant des systèmes nouvellement installés par Ampere Dynamic, le Contrat Individuel entre en vigueur, sauf accord contraire explicite, dès que le système a été accepté.
Pour les Contrats Individuels pour des services récurrents concernant des systèmes existants, le Contrat Individuel entre en vigueur, sauf accord contraire explicite, lors de la signature mutuelle.
4.2 Obligations d’Ampere Dynamic
Ampere Dynamic fournit les services énumérés dans le Contrat Individuel pendant les heures de service spécifiées.
Ampere Dynamic fournit tous les services avec le soin approprié. Le Client reconnaît que l’exécution des services commandés comporte des risques, et Ampere Dynamic ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des services.
4.3 Obligations du Client
Le Client remplit ses responsabilités et obligations en tant qu’exploitant de système approprié (telles que la sécurité du système, les mesures de maintenance nécessaires, les exigences officielles) pendant toute la durée du contrat.
Le Client vérifie régulièrement la surveillance du système et le moniteur d’événements ainsi que le fonctionnement du système de manière appropriée et signale tout problème.
Le Client signale également à Ampere Dynamic : les messages d’erreur et d’alarme des systèmes pour prévenir les dommages corporels et matériels ou pour limiter les dommages possibles ; les événements de court-circuit et de surtension dans l’infrastructure du client, en particulier en cas de foudre ; les transformations affectant des parties du système ou l’ensemble du système et effectuées par le client pendant la période de garantie ordinaire.
4.4 Données et accès technique
Le Client accepte de partager les données de production du système avec Ampere Dynamic dans le but d’améliorer les services d’Ampere Dynamic via le système de surveillance pendant toute la durée du contrat, mais pendant au moins 10 ans après la mise en service. Si Ampere Dynamic a installé un système de surveillance dans le système, le Client accordera à Ampere Dynamic au moins des droits de lecture pour les valeurs de production via l’accès à distance Web pendant la durée du contrat.
5. Prix et paiement
5.1 Prix
Les prix indiqués dans le Contrat Individuel s’appliquent, sous réserve des dispositions de la section 2.3. Les prix sont en francs suisses et excluent la TVA applicable, sauf accord contraire explicite.
5.2 Modalités de paiement
Le Client paie les frais fixés dans le Contrat Individuel et ses annexes à Ampere Dynamic sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Sauf accord contraire dans le Contrat Individuel :
- Les prix d’achat et les salaires forfaitaires sont facturés à 20% 6 semaines après la passation de la commande, à 50% une semaine avant la livraison des matériaux et à 30% (solde) après l’acceptation.
- Le calcul des montants de facture est basé sur l’offre pour la 1ère facture d’acompte, et sur la confirmation de commande pour les 2ème et 3ème.
- Les services basés sur l’effort sont facturés mensuellement.
- Les frais de service et autres frais forfaitaires récurrents sont facturés à l’avance pour la période respective et sont payables au plus tard avant le début de la période contractuelle.
Tous les frais sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture.
5.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Ampere Dynamic a droit à des intérêts de retard au taux de 5% par an à compter du premier jour de défaut de paiement.
Si le Client n’a pas payé une facture à l’échéance, Ampere Dynamic peut résilier le Contrat Individuel respectif sans indemnité après 5 jours. Les services fournis par Ampere Dynamic jusqu’à ce moment-là doivent être payés intégralement. Le Client supporte les coûts découlant du défaut de paiement.
Ampere Dynamic est en droit de suspendre la fourniture de services si le Client ne paie pas une facture non contestée dans les 14 jours suivant le premier rappel écrit.
Ampere Dynamic peut établir un privilège de constructeur si le Client tombe en défaut de paiement après l’achèvement des travaux.
6. Force majeure
Si des retards de livraison ou des décalages de calendrier se produisent en raison d’obstacles sur lesquels Ampere Dynamic n’a aucune influence (tels que des événements de force majeure, des grèves, des lock-out, des ordres officiels, des événements imprévus perturbant les chaînes d’approvisionnement, des retards des opérateurs de réseau, des situations de neige pendant les mois d’hiver, des conditions météorologiques extraordinaires, des retards causés par les clients), Ampere Dynamic reçoit un délai de grâce approprié. Cela s’applique également si les retards de livraison se produisent chez les fournisseurs ou sous-fournisseurs d’Ampere Dynamic.
Si l’impossibilité de livraison persiste après le délai de grâce et qu’une fin de l’obstacle n’est pas attendue dans les 5 mois, les parties ont la possibilité de se retirer totalement ou partiellement du Contrat Individuel respectif. Dans ces cas, Ampere Dynamic ne doit aucun dommage au Client.
7. Propriété intellectuelle
Toutes les offres préparées par Ampere Dynamic et les documents associés (tels que les documents de planification, les fichiers CAD) restent la propriété intellectuelle d’Ampere Dynamic. Ils ne peuvent ni être copiés ni rendus accessibles à des tiers sous quelque forme que ce soit.
8. Confidentialité
Les parties peuvent divulguer des informations confidentielles l’une à l’autre. Les informations confidentielles comprennent sans limitation toutes les informations marquées comme confidentielles ou autrement désignées comme confidentielles ou qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles et attribuables au Client ou à Ampere Dynamic. Cette obligation s’étend à toutes les informations relatives à la fois à l’organisation interne des parties et à leurs relations avec des tiers. Les informations accessibles ou disponibles publiquement ainsi que les informations que la partie destinataire a reçues légalement et sans restriction ou développées de manière indépendante ne comptent pas comme confidentielles.
Chaque partie protégera les informations confidentielles de l’autre partie avec le même soin qu’elle applique pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins que le soin raisonnable ; et ne divulguera pas les informations confidentielles sauf aux entreprises affiliées, employés, représentants et conseillers professionnels qui ont besoin de connaître ces informations et se sont engagés à leur traitement confidentiel.
9. Publicité
Le Client accorde à Ampere Dynamic le droit de publier le nom et le logo du Client ainsi qu’une brève description des services fournis à des fins publicitaires sur différents canaux. Ampere Dynamic peut également utiliser des photos ou des données des systèmes de surveillance à des fins de référence. Toutes les autres mesures publicitaires en relation avec le Client nécessitent le consentement préalable du Client. Le Client peut interdire l’utilisation à des fins publicitaires à tout moment par notification écrite.
10. Protection des données
Les parties s’engagent à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données lors de l’exécution de tous les Contrats Individuels.
11. Garantie
Les garanties de performance accordées par le fabricant ne peuvent être réclamées qu’au fabricant. Ampere Dynamic n’en est pas responsable en dehors de ses obligations de garantie.
Les garanties accordées par le fabricant qui promettent des garanties à plus long terme qu’Ampere Dynamic ne peuvent être réclamées au fabricant qu’après l’expiration de la période de garantie convenue en vertu du Code des obligations.
Les garanties de performance d’Ampere Dynamic sont convenues par écrit. Elles ne peuvent être revendiquées que si l’Ouvrage est en état exempt de défauts, est complet et a été entretenu exclusivement par Ampere Dynamic ou des tiers mandatés par elle.
Tous les calculs de rendement dans les offres, les documents de gestion et autres documents de commande doivent être compris comme des valeurs indicatives et ne représentent pas des rendements garantis. Toute garantie de rendement ou assurance de rendement doit être explicitement désignée comme telle et enregistrée contractuellement.
12. Responsabilité
Ampere Dynamic est pleinement responsable envers le Client des pertes et dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité d’Ampere Dynamic pour les actes et omissions involontaires ou négligents est exclue dans la mesure où la loi le permet.
Ampere Dynamic n’est pas responsable des dommages résultant de la négligence des obligations de maintenance qui, sauf accord contraire, incombent au Client.
Ampere Dynamic n’assume aucune responsabilité pour les conséquences en termes de coûts (telles que d’autres classifications fiscales, modifications de la valeur locative imputée, frais) qui ne sont pas explicitement décrites dans l’offre.
Le Client indemnisera et tiendra Ampere Dynamic indemne de toutes réclamations, demandes de responsabilité, pertes, coûts, pénalités et dommages, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de la violation par le Client des présentes CGV ou des exigences légales ou de l’exécution d’instructions.
13. Assurances
Ampere Dynamic dispose d’une assurance responsabilité civile d’entreprise pour les dommages corporels et matériels avec une somme assurée par événement dommageable d’au moins 5 millions de CHF et s’engage à maintenir une couverture d’assurance au moins équivalente pendant toute la durée du contrat.
Le Client est responsable des assurances supplémentaires après l’achèvement et l’exploitation du système, en particulier également de l’enregistrement auprès de l’assurance du bâtiment.
14. Modifications
Ampere Dynamic peut modifier unilatéralement ces CGV à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées au Client de manière appropriée avec un préavis raisonnable, en indiquant la date d’entrée en vigueur. En sont exclues les modifications urgentes destinées, par exemple, à prévenir les abus en cours ou représentant une réponse à des exigences légales. Si le Client ne s’oppose pas expressément aux modifications qui lui sont défavorables dans un délai de 10 jours, celles-ci sont réputées acceptées.
15. Durée et résiliation du contrat
15.1 Contrats individuels pour services récurrents
Les Contrats Individuels pour services récurrents ont une durée minimale spécifiée dans le Contrat Individuel.
Sauf accord contraire dans le Contrat Individuel, il est automatiquement prolongé après l’expiration de la durée minimale et de chaque durée supplémentaire d’un an à chaque fois, jusqu’à ce que l’une des parties s’oppose à la prolongation par écrit avec un préavis de 3 mois.
La résiliation n’affecte pas les droits, obligations ou responsabilités de l’une ou l’autre des parties qui sont nés avant la résiliation ou sont destinés à rester en vigueur au-delà de la résiliation.
15.2 Résiliation pour motif grave
Chaque partie peut résilier les Contrats Individuels à tout moment sans préavis et avec effet immédiat par écrit si :
- L’autre partie viole de manière importante le Contrat Individuel correspondant et ne remédie pas à cette violation après un avis écrit de soixante jours ; ou
- L’autre partie devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une autre procédure d’insolvabilité.
15.3 Annulation de projet pour des raisons non imputables au prestataire
Si un projet est annulé ou suspendu en tout ou en partie après son commencement pour des raisons non imputables à Ampere Dynamic (en particulier, mais non exclusivement, en raison de rénovations de toiture, d’ordres officiels, de retards de construction ou de circonstances comparables), Ampere Dynamic est en droit de facturer tous les services fournis jusqu’à ce moment-là ainsi que les coûts encourus. Il en va de même pour les matériaux déjà commandés dans la mesure où ils ne peuvent plus être annulés ou retournés.
16. Divers
Accord intégral: Chaque Contrat Individuel conjointement avec ces CGV représente l’accord final des parties concernant les questions mentionnées dans le Contrat Individuel et remplace tous les accords et ententes antérieurs.
Modifications: Toutes les modifications et ajouts aux Contrats Individuels doivent être signés par les deux parties, une simple signature électronique suffisant.
Notifications: Les notifications doivent être envoyées sous forme textuelle à la dernière adresse communiquée ou disponible. “Sous forme textuelle” signifie, sauf indication contraire expresse, également par e-mail.
Médiateur Swissolar: En tant que membre de l’association professionnelle Swissolar et détenteur du label “Die Solarprofis”, Ampere Dynamic est obligé de signaler l’existence d’un médiateur de la part de Swissolar. En cas de litiges ou de différends entre les parties contractantes, le médiateur peut être impliqué. Ce médiateur est composé de spécialistes indépendants et neutres dont l’objectif est l’assurance qualité des systèmes solaires et du label “Die Solarprofis”. Il peut être contacté par téléphone au +41 44 250 88 33 et par e-mail à ombudsstelle@swissolar.ch. L’implication du médiateur se fait conformément aux directives et procédures de Swissolar.
Clause d’arbitrage: En cas de conflit, les parties contacteront le médiateur Swissolar avant d’engager une procédure judiciaire. Elles ne devraient faire appel à un tribunal ordinaire qu’après l’échec éventuel de la procédure de médiation.
Clause de sauvegarde: Si une disposition de ces CGV ou des contrats soumis à ces CGV devait être (totalement ou partiellement) illégale, invalide ou autrement inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et en effet mutatis mutandis. Les parties remplaceront une telle disposition par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique initial.
Cession: Le Client ne peut céder ses droits, obligations ou créances de tous les Contrats Individuels sans le consentement explicite préalable d’Ampere Dynamic.
Droit applicable et for: Ces CGV et la relation contractuelle entre Ampere Dynamic et le Client sont régis par le droit matériel suisse. Les parties conviennent de Zurich, Suisse comme for exclusif, dans la mesure où la loi le permet.