Glossaire
StromVG
Aussi appelé: LApEl, loi sur l'approvisionnement en électricité, loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité, Stromversorgungsgesetz, RS 734.7
La LApEl (loi sur l'approvisionnement en électricité, RS 734.7, StromVG) règle en Suisse l'accès au réseau, la rémunération pour l'utilisation du réseau, l'approvisionnement de base et la sécurité de l'approvisionnement. Elle a ouvert le marché en 2009 aux consommateurs finaux dépassant 100 MWh par an, créé Swissgrid comme société nationale du réseau et institué l'ElCom comme régulateur. La loi sur l'électricité de 2024 y a ajouté dès 2025 et 2026 les communautés électriques locales (CEL) et la réserve d'électricité.
Que règle la LApEl?
Aux côtés de la loi sur l’énergie (LEne), la LApEl (StromVG) est le second fondement du marché suisse de l’électricité. La LEne règle l’encouragement, l’autoconsommation et l’obligation de reprise; la LApEl règle le réseau: qui peut l’utiliser, ce que cela coûte et qui garantit l’approvisionnement. Les dispositions d’exécution figurent dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).
Quatre domaines concernent directement les entreprises avec une installation PV. Premièrement l’accès au réseau: les consommateurs finaux dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh choisissent librement leur fournisseur d’électricité depuis 2009; en dessous de ce seuil, ils restent dans l’approvisionnement de base du gestionnaire du réseau de distribution local. Deuxièmement la rémunération pour l’utilisation du réseau: elle couvre les coûts du réseau, doit selon la LApEl refléter les coûts et être non discriminatoire, et comprend pour les entreprises avec mesure de la puissance le tarif de puissance sur la pointe quart-horaire la plus élevée. Troisièmement la sécurité de l’approvisionnement, avec Swissgrid comme exploitante du réseau de transport et les services-système auxquels les batteries de stockage peuvent participer. Quatrièmement l’ElCom, la Commission fédérale de l’électricité, qui surveille les tarifs d’utilisation du réseau et les prix de l’électricité de l’approvisionnement de base et tranche les litiges relatifs à l’accès au réseau (Fedlex, RS 734.7; OFEN, loi sur l’approvisionnement en électricité).
Qu’est-ce qui a changé en 2025 et 2026?
La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dite loi sur l’électricité ou acte modificateur unique, a été acceptée le 9 juin 2024 avec 68.7 pour cent des voix et a modifié la LEne et la LApEl. La première étape est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la seconde le 1er janvier 2026.
Trois nouveautés de la LApEl comptent pour les entreprises. La communauté électrique locale (CEL) permet depuis 2026 le commerce d’électricité produite localement via le réseau public à l’intérieur d’une commune (art. 17d et 17e LApEl), avec une rémunération pour l’utilisation du réseau réduite sur l’électricité de la CEL. La réserve d’électricité assure l’approvisionnement en hiver au moyen de l’hydraulique à accumulation et de centrales de réserve, financée par un supplément sur la rémunération pour l’utilisation du réseau. Et les gestionnaires de réseau doivent déployer des systèmes de mesure intelligents et rendre les courbes de charge accessibles aux consommateurs finaux, base des tarifs dynamiques et du peak shaving.
L’obligation de reprise de l’électricité solaire et la rétribution au prix de marché de référence figurent en revanche dans la LEne, et non dans la LApEl. L’article Marché de l’électricité 2026 et tarifs dynamiques explique ce que les deux lois signifient ensemble pour les entreprises avec une installation PV dès 100 kWp; l’article RCP, RCP virtuel ou CEL compare les trois modèles.